Les présentes conditions générales de Sandrine Bonvoisin EI, Mad Sushie Photographie, s’appliquent de plein droit, à toutes ses prestations de services, à l’égard de tout Client professionnel, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit de la Photographe. Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

0 – MODALITES GENERALES – CHAMP D’APPLICATION

Les dépenses et travaux nécessaires à l’exécution de la prestation de la Photographe ne seront engagés qu’après accord préalable du devis par le Client. L’accord donné par le Client par sa signature sur le présent devis vaut commande ferme et définitive et engendre l’application des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions.
La Photographe accomplit la(les) prestation(s) visée(s) au présent devis en qualité d’auteur. La Photographe traite ainsi directement en son nom et sous sa seule responsabilité avec les fournisseurs et sous-traitants de son choix si besoin est.

1 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

La Photographe rappelle au Client que les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre professionnels. En conséquence, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

2 – DROITS D’AUTEUR

Chaque utilisation non prévue dans la cession du présent devis / contrat par le Client devra faire l’objet d’une nouvelle cession de droits. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au Client pour le projet décrit que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans le contrat des conditions de cession, à l’exclusion de tout autre (cession, rétrocession à un tiers interdite) et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

3 – PRIX

Sauf mention contraire, le prix devisé aux conditions particulières est un prix ferme, forfaitaire et définitif correspondant aux prestations commandées pour une durée de 30 jours. Il n’inclut notamment pas les frais annexes à la réalisation du shooting qui donneront lieu à l’établissement d’une facture distincte. En cas d’annulation de sa commande, la Photographe informera le Client des dédits et remboursements que celui-ci devra verser à la Photographe conformément aux dispositions de l’article 1794 du Code civil. Si le Client venait à revenir après expiration du délai des 30 jours du devis et/ou de(s) la facture(s) pour continuer la prestation, il sera averti qu’un nouveau montant complémentaire pourra à nouveau être devisé et facturé.

4 – REGLEMENTS

A réception de la commande du Client et de l’édition du devis retourné signé, la Photographe facturera directement un acompte de 50% du montant total de la commande et peut éditer une facture couvrant les frais annexes, ces factures sont à régler à réception et avant le premier jour de la prestation afin de valider le projet et la venue de la Photographe. Le solde restant de 50%, les révisions de facture s’il y a et les frais annexes liés à la prestation seront facturés à la livraison des photos. Règlement du solde restant ou en globalité de(s) facture(s) par virement bancaire, par espèces jusqu’à 1 000 € TTC ou par chèque à l’ordre de Sandrine Bonvoisin EI (incluant un délai de traitement par les banques afin de vérifier la provision) à réception ou dans un délai de 30 jours à compter de la livraison des photos, à l’exception des acomptes qui doivent être réglés à réception. L’acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le Client et sera conservé à titre de clause pénale par le Photographe, excepté en cas de force majeure avérée et justifiée officiellement (Sites gouvernementaux etc.). Toute demande de prestation supplémentaire, toute information, notamment technique, communiquée par le Client ayant une influence sur les prestations visées par le présent devis et toute demande de modifications de ces prestations feront l’objet d’un devis et/ou d’une facture complémentaire prévoyant la rémunération supplémentaire de la Photographe. Ces demandes ne seront prises en considération par la Photographe qu’après acceptation et signature par le Client d’un devis et d’un acompte complémentaire. Dans le cas où le Client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, la Photographe se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le Client puisse invoquer quelconque préjudice. Les photographies ne seront adressées qu’après encaissement de l’acompte prévu OU à réception du paiement complet de la prestation.

5 – DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement donnera lieu à une mise en demeure et au paiement d’intérêts exigibles de plein droit et sans rappel au taux de 20% de la facture totale par mois de retard, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, avec un minimum de frais de recouvrement de 50 € HT. Cette majoration sera calculée de la date d’exigibilité de la facture à la date du règlement. En cas de retard de paiement, la Photographe se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours (ou l’exécution des prestations en cours) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

6 – ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE PAR LE CLIENT

Si le Client décidait l’annulation totale ou partielle ou le report de la prestation pour quelque raison que ce soit et ce à n’importe quel moment de la prestation, il s’engage à le signaler par voie écrite et s’engage à verser à la Photographe:
1) A titre de remboursement des coûts engagés:
– Le temps passé pour la préparation de la prestation, la prestation effectuée partiellement ou en totalité à la date d’annulation
– Tous les acomptes non remboursables versés et les frais techniques de production engagés par la Photographe à la date de l’annulation, facturés avec la commission prévue.
2) A titre de dédommagement et réparation du préjudice subi, du fait des engagements pris par la Photographe pour exécuter les prestations:
– Avec dédommagement de 20 % du montant de la prestation hors taxes si le report intervient jusqu’à 72 heures avant la date fixée.
– Avec dédommagement de 50 % du montant de la prestation hors taxes si le report intervient entre 72 et 48 heures avant la date fixée.
– Avec dédommagement de 75 % du montant de la prestation hors taxes si le report intervient à moins de 48 heures de la date fixée.
– Avec dédommagement de 100 % du montant de la prestation hors taxes si le report intervient à moins de 24 heures de la date fixée.
Le Client ne peut pas refuser les photos après la prestation: un engagement des deux parties a été conclu à la signature du devis. La prestation réalisée sera facturée en totalité en plus des frais engagés pour l’exécution de la prestation.
Un refus de paiement pour un avis subjectif ne constitue pas un motif de non-paiement. La Photographe met tout en œuvre pour la bonne réalisation de la prestation dans les conditions qui lui sont imposées, avec les informations mises à sa disposition. Si malgré les demandes de précisions, le brief est peu détaillé ou si la Photographe est libre d’interprétation et qu’aucune validation directe n’est possible, le Client ne pourra prétendre à aucun geste commercial.

La Photographe pourra se permettre de résilier le devis à tout moment avant la prestation par écrit (mail, courrier) et sans frais lui incombant en motivant la fin du devis par des faits avérés entres les parties: délai de réalisation trop court, conditions de collaboration inappropriées ou non respectées, acompte non versé avant le début de la prestation.

7 – RESPONSABILITES DE LA PHOTOGRAPHE

La Photographe garantit au Client l’exercice paisible des droits cédés: elle s’interdit de céder à tout concurrent directement lié à l’activité du Client les clichés pouvant porter atteinte à la notoriété de chacune des 2 parties. La Photographe se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits iconographiques des œuvres concernées auxquels elle aura contribué, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, notamment dans le cadre de publication presse et d’ouvrage dont elle serait l’auteur ou le sujet, sous réserve de mentionner son Client au crédit des œuvres diffusées. Toute réserve au droit de publicité de la Photographe Sandrine Bonvoisin devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur le devis et les factures. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Rémunération artistique ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

La Photographe exécute les prestations décrites dans le présent devis dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de la Photographe ne pourra pas être mise en œuvre dans les hypothèses suivantes: 


1) Lorsque la Photographe aura formellement attiré l’attention du Client sur l’existence de risques juridiques et/ou techniques potentiels, que ce dernier aura acceptés par tout moyen approprié (mail, compte-rendu de réunion etc.) en toute connaissance de cause.
2) Lorsque la contestation trouve son origine dans les données, images, textes, vidéos et plus généralement tous les éléments fournis par le Client à la Photographe, le Client étant réputé communiquer des informations exactes et complètes et détenir toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation de l’ensemble des éléments précités avant de les communiquer à la Photographe.
3) Lorsque la contestation trouve son origine dans des travaux réalisés par le Client lui-même et/ou par des prestataires recommandés ou imposés par le Client à la Photographe.
4) Lorsque la contestation trouve son origine hors du territoire français.

5) Lorsque le Client n’aura pas respecté ses obligations à l’égard des tiers (ex: autorisation obtenue du droit à l’image en amont de reportage, etc.) ou ses obligations légales et fiscales (ex: URSSAF, Loi Evin, Droit des marques, etc.). Les écrits par mails et/ou d’entretiens téléphoniques adressés au Client font foi sauf observations écrites formulées par celui-ci dans les 48 heures de leur réception. Dans tous les cas, la responsabilité de la Photographe est limitée à la réparation du préjudice prouvé, direct et certain au sens de l’article 1150 du Code Civil et dans la limite de la rémunération perçue par la Photographe telle que définie dans le présent devis.
6) En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un incident comme les accidents, hospitalisations et les maladies avant, pendant et après la prestation et empêchant la Photographe de réaliser la prestation aux dates convenues, le solde restant de la facture ne sera pas facturé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le solde restant de la facture et les frais engagés resteront à verser. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une prestation, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire et disque dur défaillant ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la Photographe offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus ou de non disponibilité, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées: acompte, rémunération artistique, cession de droits d’auteur, frais de production… et ce sans aucun dédommagement.
7) En cas d’erreur suite à la livraison des photos: impression(s), conversion de profil colorimétrique autre que celui livré (CMJN, Pantone…) par la Photographe et pour toutes autres manipulations intervenues dans la chaîne graphique, la Photographe ne saura être tenue responsable pour les frais engagés par le Client pour les impressions, pour les défauts de correspondances des couleurs ou toutes altérations des fichiers après leur livraison par la Photographe.
8) En cas de perte ou non exploitation des photos par le Client : la Photographe n’est en rien responsable ni tenue de garder pour une durée indéterminée les photos (RAW, JPEG etc.). Elle tient cependant en archive durant 1 an maximum à date de facture tous les fichiers JPEG livrés au Client. A la date d’expiration, la Photographe est libre d’effacer les données sans préjudices ultérieur. LA Photographe livre les photos via un lien de transfert d’une durée variable dans le temps et permet des téléchargements multiples.
La Photographe pourra se défaire du stylisme et/ou accessoire(s) envoyé(s) ou déposé(s) par le Client et non réclamé(s) dans les 30 jours suivant l’édition de la facture.
Les fichiers sont uniquement livrés au format .JPG, .TIFF et/ou .PNG, pas de livraison de fichiers sources autorisée sans accord validé en amont (.RAW, .PSD et/ou .TIFF avec calques). 

Les retouches sur photos sont limitées à 2 envois. Au-delà, et si nécessité de refaire certaines prises de vues et/ou retouches, un additif au montant total déjà facturé sera appliqué au prorata du temps et/ou nombre de photos à refaire et/ou à retoucher. 
 
 


8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet du présent devis, demeure la propriété entière et exclusive de Sandrine Bonvoisin tant que les factures émises par Sandrine Bonvoisin ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits d’utilisations cédés pour les seuls supports, durées et territoires confiés à la Photographe au titre du présent devis, ainsi que pour la durée de leur collaboration à compter du règlement final et solde de toutes les factures émises par Sandrine Bonvoisin dans le cadre de la prestation. Le non-paiement entraîne la résolution de plein droit du présent contrat de cession de droits et donc l’impossibilité d’utiliser le ou les visuels concernés. Le paiement des frais techniques n’implique pas la propriété physique de l’œuvre par le Client (Diffuseur). La Photographe reste la seule propriétaire des éléments techniques (outils, techniques, logiciels et méthodes) qu’elle pourra avoir mis en œuvre dans l’exécution de ses prestations. Si la Photographe apprenait que le Client utilise les photos alors que les factures n’ont pas été en totalité soldées ou qu’elles sont utilisées au delà des supports, destinations, et durées autorisés, elle pourra mettre en demeure et poursuivre le Client pour utilisation frauduleuse des photos livrées. Ce même champ s’applique si la Photographe s’aperçoit que les photos ont été modifiées ou altérées de leur livraison originale, de quelque manière que ce soit, sans son accord préalable. La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La mention du nom de l’auteur est obligatoire dans les mentions légales si les photos sont utilisées un site web ou à proximité directe de chaque utilisation des photos sur tout autre support (Loi N°92-597 du 1er juillet 1992). Conformément aux articles L382-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Le Client en qualité de diffuseur du régime social des artistes-auteurs, est tenu de créer un compte sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr et de s’acquitter directement et en sus d’une contribution de 1,10% du montant HT de la rémunération de l’auteur à l’URSSAF.

9 – FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Photographe qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation du Photographe.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie:
– Si le cas de force majeure est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
– Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, les catastrophes naturelles, pollutions terrestres, inondations, épidémies, tempêtes, incendies, attentats, blocages, de la fourniture d’électricité, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du Photographe ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels. La force majeure ne s’applique pas aux délais de paiement.

10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles que vous êtes amenés à nous communiquer dans le cadre de la réalisation de nos prestations sont exclusivement destinées à :
–  accès et utilisation du Site par l’utilisateur ;
–  gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Ces données pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions. Elles sont collectées par Sandrine Bonvoisin, Mad Sushie Photographie, responsable du traitement de celles-ci, immatriculée sous le numéro 51165894000024, domiciliée dans le Tarn. Les données collectées sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant. Vous pouvez ainsi exercer vos droits :
– par mail à l’adresse : madsushie@gmail.com
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle Sandrine Bonvoisin pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

11 – RENONCIATION

Le fait pour Sandrine Bonvoisin de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, le tribunal du siège de l’entreprise de Sandrine Bonvoisin est seul compétent.